La contribution Valorfrit est l’une des composantes de la taxe sur la vente des huiles et graisses comestibles pouvant être utilisées pour la friture de denrées alimentaires. Par conséquent elle est soumise au même montant de TVA que les huiles et graisses de friture vendues, même si elle est mentionnée à part sur la facture.

Non, vous avez le choix de le faire ou non. Mais pour éviter tout malentendu, nous vous conseillons de mentionner séparément la contribution Valorfrit sur vos factures.

La définition de producteur est sans équivoque : toute personne morale qui produit ou fait produire, emballe ou fait emballer en Belgique des huiles et des graisses comestibles en vue ou dans le but de les mettre sur le marché belge. Dans ce cas, le donneur d’ordre est la personne qui fait produire. Elle doit par conséquent s’acquitter de la contribution Valorfrit (marque propre).

Le distributeur peut aussi opter pour le système des mandats.

Non, la contribution Valorfrit n’est pas appliquée à vos clients étrangers. Votre déclaration annuelle à Valorfrit ne mentionne que les huiles et graisses comestibles mises sur le marché belge.

L’industrie alimentaire n’est pas concernée par cette législation et n’est donc pas soumise à la contribution Valorfrit. Tenez-en compte dans votre déclaration provisoire de l’année de référence 2007.

Au moment de la vente à un distributeur, la destination finale des huiles et des graisses comestibles est inconnue. C’est pourquoi nous conseillons aux producteurs et importateurs de facturer la contribution Valorfrit lors de la vente initiale. En fin d’année ou au début de l’année suivante, mais en tous les cas avant l’envoi de la déclaration définitive, le distributeur peut faire parvenir une « déclaration sur l’honneur » au producteur/importateur, dans laquelle il mentionne les quantités revendues à l’industrie alimentaire.
Cette “déclaration sur l’honneur” permettra au producteur/importateur de rédiger une note de crédit pour les contributions Valorfrit facturées à tort.
Lors de l’envoi de sa déclaration définitive, le producteur/importateur déduira les quantités mentionnées sur les « déclarations sur l’honneur » qu’il a reçues du nombre total de kg ou de litres mis sur le marché belge. Ces déclarations font partie intégrante de la déclaration et doivent également être envoyées à Valorfrit.

1 litre correspond à 0,92 kg.
Les formulaires de déclaration contiennent une rubrique graisses comestibles et huiles comestibles. Les graisses comestibles sont déclarées en kg et les huiles comestibles en litres.

Non, l’adhésion au système Valorfrit n’est pas obligatoire. Si vous importez ou mettez sur le marché des huiles et graisses comestibles pouvant être utilisées pour la friture des denrées alimentaires et que vous souhaitez remplir vous-même votre obligation de reprise/d’acceptation, il vous suffit d’introduire un plan de gestion de déchets dans les régions ou vous vendez vos produits.

“Huiles et Graisses” : toutes les huiles et graisses végétales et/ou animales ainsi que leurs mélanges aptes à être utilisés pour frire des denrées alimentaires (conformément à l'Arrêté Royal du 22 janvier 1988) par les ménages et les utilisateurs professionnels.
Cette définition donne cours à différentes interprétations. Afin de réduire au minimum la concurrence déloyale, le Conseil d’Administration de Valorfrit  a jugé nécessaire de revoir tous les ans la liste qui définit les codes NC des huiles et graisses comestibles entrant dans le champ d’application de la convention environnementale.

En ce qui concerne les huiles et graisses professionnelles, c’est l’utilisateur professionnel qui est responsable de la collecte et le traitement (élimination ou valorisation énergétique) des huiles et graisses utilisées qu’il génère. Il peut faire appel aux collecteurs agréés de Valorfrit. Vous retrouvez la liste des « collecteurs agréés » de Valorfrit sur ce site. Ni Valorfrit, ni (dans la majorité des cas) le fournisseur ne sont autorisés ou agréés pour la collecte des huiles et graisses utilisées.

Pour ce qui est des huiles et graisses ménagères, les ménages rapportent leurs huiles et graisses utilisées au parc à conteneurs. Les parcs à conteneurs ont l’obligation d’accepter gratuitement ces huiles et ces graisses.

Les tarifs de Valorfrit sont revus annuellement par son Conseil d’Administration.

Huiles et graisses ménagères : toutes les huiles et graisses végétales et/ou animales comestibles ainsi que leurs mélanges, pouvant être utilisés pour la friture de denrées alimentaires, dont le poids est < à 2,5 kg ou le contenu est < à 3 l ; à l’exception des graisses en blocs de 2,5 kg, destinées uniquement à l’usage professionnel.

Huiles et graisses professionnelles : toutes les huiles et graisses végétales et/ou animales comestibles ainsi que leurs mélanges, pouvant être utilisés par les utilisateurs professionnels pour la friture de denrées alimentaires, dont le poids est > à 2,5 kg ou le contenu est > à 3 l, y compris les graisses en blocs de 2,5 kg, destinées uniquement à l'usage professionnel.

Les utilisateurs professionnels sont entre autres : restaurants, hôtels, cafés, fast-food, snack-bars, friteries (permanentes, mais également les installations mobiles ou temporaires), traiteurs, collectivités (telles que : les hôpitaux, les cantines, les caterings et les installations similaires) où des denrées alimentaires sont préparées ou emballées pour être consommées comme repas sur place ou ailleurs par des groupes similaires de consommateurs.

L’utilisation finale n’est donc pas un critère pour déterminer si les huiles et graisses ont un caractère ménager ou professionnel.

En tant qu’entreprise qui met sur le marché en son propre nom des huiles et graisses pouvant être utilisées pour la friture de denrées alimentaires, vous êtes censée satisfaire à l’obligation de reprise/d’acceptation. Soit vous introduisez un plan de gestion des déchets auprès des régions dans lesquelles vous mettez des huiles et des graisses sur le marché, soit vous adhérez au système Valorfrit.

S’il donne son accord, vous pouvez mandater votre fournisseur afin qu’il reprenne dans sa déclaration annuelle à Valorfrit les quantités d’huiles et graisses qu’il vous a fournies en votre propre nom (private label). Il vous facturera alors la contribution Valorfrit correspondante (qu’il aura lui-même déjà payée à Valorfrit). Remplissez le formulaire de mandat à cet effet. Ceci jusqu’à la révocation du mandat. Vous restez néanmoins le responsable final, ce qui signifie que vous devez pouvoir prouver que votre fournisseur satisfait à ses obligations en votre nom.

Attention ! Si vous êtes le premier importateur d’huiles et de graisses, vous devrez adhérer à Valorfrit pour ces quantités, à moins que le fournisseur étranger accepte de s’en charger lui-même. Vous restez néanmoins le responsable final et devez pouvoir prouver que votre fournisseur étranger satisfait aux obligations.