Dans le cadre de l’exécution de l’obligation de reprise des huiles et graisses utilisées, les fédérations Fevia et Fedis ont négocié, avec les 3 régions, une convention environnementale conformément à la législation régionale :

• Het Vlaamse Reglement inzake afvalvoorkoming en -beheer (VLAREA) du 5 décembre 2003 (publié au M.B. du 30/04/2004)
• L’Arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2002 (publié au M.B. du 18/06/2002)
• L’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2002 (publié au M.B. du 27/09/2002)
  

Les conventions environnementales donnent une interprétation des législations régionales et décrivent en détail les obligations et les objectifs. Le but des conventions environnementales est d’améliorer la gestion des huiles et graisses utilisées en stimulant la prévention, la collecte sélective et le traitement de celles-ci de manière uniforme sur l’ensemble du territoire belge.

Vous pouvez consulter le texte des conventions environnementales respectives, en cliquant dans la colonne de droite.